Arrêté du 23 février 2007
Encadre l’exercice de la profession d’épithésiste et ses règles de bonne pratique
L’arrêté du 23 février 2007 constitue le texte de référence définissant le cadre d’exercice de la profession d’épithésiste en France. Il s’articule autour de deux axes principaux : les conditions d’accès à la profession et les règles de bonne pratique garantissant la qualité de la prise en charge des patients.
Résumé
Conditions d’accès à la profession
L’arrêté précise les critères permettant d’exercer en tant qu’ épithésiste, en reconnaissant à la fois les parcours de formation et l’expérience professionnelle.
L’exercice est autorisé aux professionnels :
- Titulaires d’un diplôme universitaire en prothèse faciale, associé à une expérience significative,
- Ou dont les compétences ont été reconnues par des instances administratives ou d’assurance maladie,
- Ou validées par une commission nationale d’évaluation.
Cette commission apprécie les compétences théoriques, techniques et cliniques des candidats, ainsi que la qualité des dispositifs réalisés.
Ce cadre permet ainsi d’assurer un niveau de compétence homogène, tout en intégrant les parcours professionnels antérieurs à la structuration actuelle du métier.
Règles de bonne pratique professionnelle
L’arrêté définit également un ensemble de règles encadrant l’exercice quotidien, visant à garantir une prise en charge sécurisée, éthique et centrée sur le patient.
Une pratique intégrée au parcours de soins
L’épithésiste intervient sur prescription médicale et en lien étroit avec le praticien prescripteur. Toute adaptation technique susceptible de modifier la conception initiale doit être validée médicalement.
Respect des droits du patient
Le professionnel est tenu de respecter :
- Le libre choix du patient,
- Le secret professionnel,
- Une information claire, loyale et adaptée,
- L’absence de toute pression commerciale.
Conditions d’accueil et de prise en charge
La prise en charge doit être réalisée dans des locaux adaptés, garantissant l’intimité, l’accessibilité et le respect de la personne. L’équipement doit être conforme aux exigences d’hygiène et de sécurité.
Approche globale et personnalisée
L’épithésiste doit évaluer les besoins du patient dans leur globalité, en tenant compte :
- De la situation médicale,
- Des attentes esthétiques et fonctionnelles,
- Du contexte psychologique et social,
- Du projet de vie.
Qualité, traçabilité et conformité
Chaque dispositif doit répondre aux normes en vigueur. Un dossier patient complet est constitué, assurant la traçabilité des matériaux, des étapes de fabrication et du suivi.
Délais de réalisation
Des délais encadrés sont fixés :
- Deux mois pour une première mise,
- Trois mois pour un renouvellement (hors cas spécifiques).
Information et accompagnement
Le patient doit être informé sur :
- Les différentes solutions possibles,
- Les matériaux utilisés,
- Les modalités d’entretien,
- Les coûts et conditions de prise en charge,
- Les délais de réalisation.
Un accompagnement est assuré lors de la mise à disposition et tout au long du suivi.
Suivi et démarche qualité
L’épithésiste s’engage à adapter le dispositif si nécessaire et à s’assurer de la satisfaction du patient, dans une logique d’amélioration continue de la qualité des soins.
Conclusion
Cet arrêté inscrit la profession d’épithésiste dans un cadre réglementé, garantissant :
- Un haut niveau de compétence,
- Une pratique coordonnée avec les équipes médicales,
- Une prise en charge individualisée et respectueuse du patient.
Il participe ainsi à la reconnaissance de l’épithèse comme une solution thérapeutique à part entière, au sein du parcours de soins.