L’exercice de la profession d’épithésiste s’inscrit dans un cadre réglementaire qui définit les conditions de pratique, les relations avec l’Assurance Maladie et les modalités de prise en charge des dispositifs réalisés pour les patients.
Cette rubrique vise à présenter les principaux éléments de ce cadre afin d’en faciliter la compréhension pour les professionnels, les patients et l’ensemble des acteurs de santé.

Un cadre structurant au service de la pratique en épithèse

Articuler réglementation, qualité des soins et organisation du système de santé

L’exercice de l’épithèse en France repose sur un socle solide, construit autour de trois piliers complémentaires : L’arrêté du 23 février 2007, la convention nationale de 2019 et les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Pris ensemble, ces textes ne sont pas indépendants : ils forment un cadre cohérent qui structure la profession, sécurise les pratiques et garantit la qualité des prises en charge.
Ces textes ne sont pas des contraintes : ils sont notre fondation. Les respecter, c’est protéger les patients, renforcer la profession et construire son avenir.

L’arrêté de 2007 : définir la profession et encadrer la pratique

L’arrêté du 23 février 2007 constitue le fondement réglementaire du métier. Il définit qui peut exercer, dans quelles conditions, et fixe les règles de bonne pratique. Il pose les bases essentielles : compétence et qualification des professionnels, cadre éthique, organisation de la prise en charge, exigences de qualité et de sécurité.
Il permet ainsi de reconnaître l’épithésiste comme un professionnel intervenant dans un cadre médical structuré.

Les recommandations HAS : garantir la qualité et la pertinence des soins

Les recommandations de la Haute Autorité de Santé apportent une dimension clinique et scientifique. Elles orientent les pratiques vers ce qui est considéré comme le plus pertinent et le plus adapté pour le patient. Elles renforcent l’approche centrée sur le patient, la coordination des acteurs de santé, la qualité et l’évaluation des pratiques, l’amélioration continue des soins. Elles inscrivent l’épithèse dans une logique de prise en charge fondée sur les preuves et la qualité.

La convention de 2019 : organiser l’activité dans le système de santé

La convention nationale de 2019 complète ce cadre en structurant les aspects organisationnels et économiques. Elle permet : la prise en charge financière des dispositifs (LPPR), l’encadrement des pratiques tarifaires, la formalisation des relations avec l’Assurance Maladie, une meilleure lisibilité pour les patients et les professionnels. Elle garantit ainsi un accès aux soins plus équitable et sécurise l’exercice au quotidien.

Ces trois référentiels se complètent et se renforcent :

• L’arrêté définit le cadre légal et les règles du métier
• La HAS guide la qualité et la pertinence des pratiques
• La convention organise l’accès aux soins et le fonctionnement du système

Ensemble, ils assurent la sécurité des patients, la qualité des dispositifs et des prises en charge, la coordination avec les équipes médicales, la reconnaissance de la profession.
Ce socle réglementaire et professionnel est indispensable pour garantir une pratique éthique, rigoureuse et homogène avec un accès équitable à l’épithèse. Cela nous permet d’assurer un haut niveau de qualité d’appareillage. Nous protégeons ainsi les patients comme les professionnels. En effet, par cet encadrement, la profession gagne sa légitimité, sa crédibilité et sa capacité à évoluer. L’épithèse ne relève pas d’une pratique isolée. Elle s’inscrit dans un cadre structuré, au croisement de la réglementation, de la qualité des soins et de l’organisation du système de santé.